APA

Pour bénéficier de l’APA, il faut :

• être âgé de 60 ans ou plus,
• résider en France de façon stable et régulière,
• être en perte d’autonomie, c’est-à-dire avoir un degré de perte d’autonomie évalué comme relevant du GIR 1, 2, 3 ou 4 par une équipe de professionnels du conseil départemental.

Le GIR d’une personne est calculé à partir de l’évaluation effectuée à l’aide de la grille AGGIR.

La démarche de demande d’APA varie selon le département de résidence.

Elle peut se faire :

• soit par un formulaire papier de demande d’aide à l’autonomie, 
• soit par un service en ligne,

Si votre dossier est complet, une visite est organisée à votre domicile. Un professionnel de l’équipe médico-sociale APA du département :

• évalue votre niveau de perte d’autonomie (il doit être évalué en GIR 1, 2, 3 ou 4 pour être éligible à l’APA) ;
• fait le bilan et échange avec vous sur votre situation, vos besoins d’aide et d’accompagnement et vos attentes ;
• échange avec votre proche aidant afin de faire le point sur sa situation et ses besoins s’il le souhaite.

Si vous êtes éligible à l’APA, vous recevrez une proposition de plan d’aide dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet. Cette proposition de plan d’aide indique :

• le niveau de perte d’autonomie (GIR),
• les aides proposées : par exemple le nombre d’heures d’aide à domicile accordées, le nombre de repas portés à domicile, …
• le montant total de ces aides,
• votre taux de participation financière calculé selon vos ressources.

L’APA est versée par le conseil départemental. Son montant est calculé en fonction :

• de vos revenus,
• du coût des aides prévues dans votre plan d’aide,
• de votre GIR.

L’attribution de l’APA n’est pas soumise à condition de revenus, mais au-delà de 864,60 € de ressources mensuelles, une partie des dépenses liées au plan d’aide reste à votre charge :

• Vos revenus sont inférieurs à 864,60 € par mois : aucune participation financière ne vous est demandée ;
• Vos revenus sont compris entre 864,60 € et 3 184,11 € par mois : votre participation est modulée, en fonction de vos revenus, entre 0 % et 90 % du montant du plan d’aides ; 
• Vos revenus sont supérieurs à 3 184,11 € par mois : votre participation est égale à 90 % du montant du plan d’aides.

Les plans d’aide APA sont plafonnés. Le montant d’APA accordé ne peut pas dépasser un montant maximal fixé pour chaque GIR. 

Au 1er janvier 2023, les montants maximaux des plans d’aides sont fixés à :

•     1 914,04 €/mois pour le GIR 1,
•     1 547,93 €/mois pour le GIR 2, 
•     1 118,61 €/mois pour le GIR 3,
•     746,54 €/mois pour le GIR 4.

Le premier versement est effectué par le département le mois qui suit la décision d’attribution. Votre plan d’aide indique à qui et comment l’APA est versée :

• à vous directement : par un paiement sur votre compte ou sous forme de CESU (chèques emploi service universel)  correspondant au nombre d’heures d’aide à domicile prévu par le plan d’aide,
• au prestataire :
  • au service d’aide à domicile,
  • à l’établissement d’accueil temporaire,
  • à l’organisme qui fournit l’aide technique, réalise l’aménagement du logement.

Le conseil départemental peut vérifier la bonne utilisation des sommes en demandant des justificatifs de dépenses (par exemple les factures). Il peut récupérer les montants non utilisés pour des dépenses prévues dans le plan d’aide.
L’APA est exonérée d’impôt sur le revenu. Vous n’avez pas à reporter le montant d’APA reçu dans votre déclaration de revenus. En revanche, vous pouvez déclarer votre reste à charge et bénéficier ainsi d’un crédit d’impôt

L’APA n’est pas récupérable sur la succession de son bénéficiaire