Crédit d'impôt
CREDIT D'IMPOT
Le crédit d’impôt permet de bénéficier d’un remboursement si le montant du crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent ainsi en bénéficier.
Les prestations donnant droit au crédit d’impôt sont les suivantes :
- l’aide dans les actes de la vie quotidienne : aide au lever, au coucher, à la toilette…,
- l’entretien de la maison et les travaux ménagers.
Conditions à remplir pour bénéficier du CREDIT D'IMPOT :
Qu’importe votre statut, que vous soyez salarié, sans emploi ou retraité, si vous employez un salarié à domicile, vous pouvez bénéficier de ce dispositif.
Pour en bénéficier, le salarié doit intervenir, indifféremment, au sein de votre résidence principale ou secondaire, que vous en soyez propriétaire ou non.
Enfin, le bénéfice du dispositif est réservé aux personnes domiciliées fiscalement en France.
Montant :
Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses annuelles d’aide à domicile, dans la limite de 12 000 € par an avec une majoration de 1 500 € par personne de plus de 65 ans hébergée dans le foyer.
Cet avantage s’applique que vous soyez l’employeur directe du salarié ou que vous ayez recours à une association ou à une société de services à la personne.
IMPORTANT : Vous devez déduire le montant des aides que vous avez perçues, par exemple l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) à domicile du montant des dépenses que vous déclarez.
Versements :
Pour l’année 2024, une avance de 60% est versée à partir du 15 janvier 2024, calculée sur la base des réductions ou crédit d’impôts portés dans la déclaration d’impôts 2022 déposée au printemps 2023.
Le solde de ce crédit d’impôt est versé à l’été 2024 sur la base de la déclaration de revenus remplie au printemps 2024 sous réserve d’avoir réellement effectué les dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt en 2023.
Depuis 2022 et grâce à l’avance immédiate de crédit d’impôt, celui-ci peut être immédiatement déduit des montants dus : vous ne réglez que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Il s’agit d’un service, optionnel et gratuit, que vous devez activer depuis la plateforme CESU+ de l’Urssaf.
